Adresse de retour :1 rue Desgroux - BP 60330 - 60021 Beauvais Cedex :

Demande d'extrait avec ou sans filiation et de copie integrale d'acte de mariage
Demande de copie integrale ou d'extrait avec filiation d'acte de naissance
Demande de livret de famille (Juin 2011)
Déclaration de perte de carte nationale d'identité ou de passeport
Demande d'acte de deces
Demande d'autorisation de débit de boisson temporaire
Formulaire de déménagement

Demande de carte nationale d'identité Mineur (dernière mise à jour : Février 2012)
Demande de carte nationale d'identité Majeur (dernière mise à jour : Février 2012)
Demande de passeport Mineur (dernière mise à jour : Février 2012)
Demande de passeport Majeur (dernière mise à jour : Février 2012)
Communes disposant de dispositif de recueil dans l'Oise
Aide à la constitution des dossiers de cartes nationales d'identité et de passeports - circulaire ministérielle du 03 mars 2010

Les formulaires Cerfa sont à retirer à la Mairie.

La délivrance des actes de l'état civil distingue :

Les actes pouvant être délivrés à tout demandeur, sans condition particulière

- les extraits simples des actes de naissance et de mariage (sans indication de la filiation),
- les actes de décès

Les actes ne pouvant être délivrés qu'à certaines personnes, et sous certaines conditions

- Les copies intégrales des actes de naissance, de mariage et de reconnaissance
- Les extraits des actes de naissance et de mariage avec indication de la filiation.

Les personnes ayant droit à l'obtention de ces documents sont les suivantes :

- le titulaire de l'acte : majeur ou émancipé,
- ses ascendants (parents, grands-parents)
- ses descendants (enfants, petits-enfants)
- son conjoint
- son représentant légal,
- son avocat, avoué, notaire, conseiller juridique,
- le procureur de la République,
- une tierce personne sur autorisation du procureur de la République,
- aux administrations publiques dans les cas où les lois et règlements les y autorisent.


IMPORTANT : les mineurs ne peuvent pas obtenir de copie intégrale ou d'extrait avec filiation

Dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude (notamment les usurpations d'identité), des conditions particulières ont été posées par décret du 16 septembre 1997 (1) pour la délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage.

Pour obtenir votre acte de naissance, vous devez indiquer le nom de famille et le prénom usuel de vos parents.

Pour obtenir l'acte de naissance, d'une autre personne, vous devez indiquer le nom de famille et le prénom usuel des parents dont vous demandez l'acte.

Les services administratifs ne peuvent exiger des copies intégrales ou des extraits qu'à titre exceptionnel : décret n° 53-914 du 23 septembre 1953, modifié par décret n° 97-851 du 16 septembre 1997. Ce décret stipule que dans certains cas la production d'extraits d'actes de l'état civil peut être remplacée par :

a) la présentation du livret de famille régulièrement tenu à jour qui tient lieu selon le cas :
- de l'extrait de l'acte de mariage des parents ;
- de l'extrait de l'acte de naissance des parents ou des enfants ;
- de l'extrait de l'acte de décès des parents ou des enfants morts avant la majorité,

b) la présentation de la carte nationale d'identité en cours de validité qui tient lieu selon le cas :
- de certificat de nationalité ;
- de l'extrait de l'acte de naissance du titulaire.

En matière de délivrance des cartes nationales d'identité, l'arrêté du 24 avril 1994 (JO du 15/05/1991) prévoit dans son article 1er que les pièces à produire pour la délivrance de la carte d'identité sont : l'extrait de naissance du demandeur comportant la filiation de celui-ci ou le livret de famille du demandeur ou de ses parents.

" ... la suppression de la fiche d'état civil, qui a pour objet de supprimer des démarches et des déplacements jusqu'ici imposés aux usagers, ne doit en aucun cas conduire à leur imposer d'autres démarches, plus exigeantes, tendent par exemple à présenter un extrait d'acte d'état civil ou un cerficat délivré par une autre autorité administrative ..."

Sauf pour un mariage (dans ce cas les documents ne sont valables que 3 mois s'ils sont délivrés en France ou 6 mois pour ceux délivrés à l'étranger, article 70 du code civil) les copies intégrales ou extraits n'ont aucune limite de durée de validité. Un document "récent" n'a donc pas lieu d'être exigé.

(1) Décret du 3 août 1962 modifié par le décret 97-852 du 16 septembre 1997 (Journal Officiel du 18 septembre 1997) : Article 9 : "Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel des parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants et descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne...", Article 11 : "Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel des parents, des extraits de son acte de naissance précisant en outre les noms, prénoms, date et lieu de naissance de ses père et mère. Les ascendants et descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes extraits en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne (...), Les extraits d'actes de mariage précisant les noms et prénoms des père et mère ne pourront être délivrés que dans les mêmes conditions."