Permis et autres autorisations d'urbanisme

Document obligatoire pour les travaux, le permis de construire donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.


Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d'aménager ou faire une déclaration préalable ?


- Construction nouvelle
L'édification d'une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.


- Travaux exécutés sur une construction existante
Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l'objet d'un permis de construire.
D'autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.


- Aménagements
Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l'objet d'un permis d'aménager.
D'autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.


Tous les formulaires et pièces à joindre nécessaires à votre demande de permis de construire


Projet de construction

- Certificat d'urbanisme
- Recours à un architecte


Autorisations d'urbanisme

- Déclaration préalable
- Permis de construire
- Permis de construire modificatif
- Permis d'aménager
- Permis de démollir


Déroulement des travaux

- Affichage de l'autorisation
- Déclaration d'ouverture de chantier
- Contestation de l'autorisation par un tiers


Fin des travaux

- Déclaration d'achèvement des travaux
- Livraison d'une maison neuve
- Garantie contre les malfaçons
- Assurance responsabilité
- Qu'est ce que la garantie décennal e?
- Que constitue la garantie de parfait achèvement dans le contrat d'assurance dommage-ouvrage ?
- Quelles dates retenir pour point de départ des différentes garanties liées à une construction ?



Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr