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Etat-civil - Formulaires en ligne

Formulaires à imprimer et à renvoyer à la Mairie

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Etat civil en ligne
 


Autorisations de sortie du territoire pour Mineurs

La loi n°2016-731 du 03 juin 2016 et le décret n°2016-1483 du 02 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Différent de celui ayant existé antérieurement, ce dispositif est entré en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale devra présenter les documents suivant :

- Une pièce d’identité valide (ou un passeport)
- Une autorisation de sortie du territoire renseignée sur un imprimé CERFA n°15646*01 et signée par le titulaire de l’autorité parentale.
- La photocopie recto verso du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie du territoire


L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous mineurs résidant en France, quelle que soit sa nationalité.

Aucune démarche en Mairie ou en préfecture n’est nécessaire.


Informations sur la délivrance des actes de l'état civil

La délivrance des actes de l'état civil distingue :

Les actes pouvant être délivrés à tout demandeur, sans condition particulière

- les extraits simples des actes de naissance et de mariage (sans indication de la filiation),
- les actes de décès

Les actes ne pouvant être délivrés qu'à certaines personnes, et sous certaines conditions

- Les copies intégrales des actes de naissance, de mariage et de reconnaissance
- Les extraits des actes de naissance et de mariage avec indication de la filiation.

Les personnes ayant droit à l'obtention de ces documents sont les suivantes :

- le titulaire de l'acte : majeur ou émancipé,
- ses ascendants (parents, grands-parents)
- ses descendants (enfants, petits-enfants)
- son conjoint
- son représentant légal,
- son avocat, avoué, notaire, conseiller juridique,
- le procureur de la République,
- une tierce personne sur autorisation du procureur de la République,
- aux administrations publiques dans les cas où les lois et règlements les y autorisent.

IMPORTANT : les mineurs ne peuvent pas obtenir de copie intégrale ou d'extrait avec filiation

Dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude (notamment les usurpations d'identité), des conditions particulières ont été posées par décret du 16 septembre 1997 (1) pour la délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage.

Conditions de délivrance

Pour obtenir votre acte de naissance, vous devez indiquer le nom de famille et le prénom usuel de vos parents.

Pour obtenir l'acte de naissance, d'une autre personne, vous devez indiquer le nom de famille et le prénom usuel des parents dont vous demandez l'acte.


Est il toujours nécessaire de produire un document de l'état civil ?

Les services administratifs ne peuvent exiger des copies intégrales ou des extraits qu'à titre exceptionnel : décret n° 53-914 du 23 septembre 1953, modifié par décret n° 97-851 du 16 septembre 1997. Ce décret stipule que dans certains cas la production d'extraits d'actes de l'état civil peut être remplacée par :

a) la présentation du livret de famille régulièrement tenu à jour qui tient lieu selon le cas :
- de l'extrait de l'acte de mariage des parents ;
- de l'extrait de l'acte de naissance des parents ou des enfants ;
- de l'extrait de l'acte de décès des parents ou des enfants morts avant la majorité,

b) la présentation de la carte nationale d'identité en cours de validité qui tient lieu selon le cas :
- de certificat de nationalité ;
- de l'extrait de l'acte de naissance du titulaire.

En matière de délivrance des cartes nationales d'identité, l'arrêté du 24 avril 1994 (JO du 15/05/1991) prévoit dans son article 1er que les pièces à produire pour la délivrance de la carte d'identité sont : l'extrait de naissance du demandeur comportant la filiation de celui-ci ou le livret de famille du demandeur ou de ses parents.

Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives

" ... la suppression de la fiche d'état civil, qui a pour objet de supprimer des démarches et des déplacements jusqu'ici imposés aux usagers, ne doit en aucun cas conduire à leur imposer d'autres démarches, plus exigeantes, tendent par exemple à présenter un extrait d'acte d'état civil ou un cerficat délivré par une autre autorité administrative ..."

 




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